Accord de licence

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

Dernière mise à jour : 1er octobre 2025.

1. À PROPOS DE VOUS, DE NOUS ET DE CE CONTRAT DE LICENCE

Maxa Contactless (ci-après l’« Application ») est un service concédé sous licence à l’Utilisateur Final (« Vous », « Votre ») par Maxa London Ltd (ci-après « Nous », « Notre » ou « Nos »), immatriculée au 43 Manchester Street, Londres W1U 7LP, Royaume-Uni. Votre utilisation de l’Application est soumise aux conditions du présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (les « Conditions »), ainsi qu’à notre Politique de Confidentialité.

Ces Conditions peuvent être mises à jour périodiquement, par exemple pour refléter des changements dans les fonctionnalités de l’Application ou pour des raisons réglementaires. Si vous continuez à utiliser l’Application après la mise à jour, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté ces modifications sans réserve. Si vous n’acceptez pas les modifications, nous aurons le droit de résilier le présent Contrat et de vous empêcher d’utiliser l’Application.

2. À PROPOS DE L’APPLICATION – MAXA CONTACTLESS

  1. L’Application est une application mobile faisant partie de notre solution d’acceptation de paiements basée sur le cloud, permettant aux commerçants en ligne (« Commerçant en Ligne ») et à leurs banques (« Banque Acquéreur ») de contrôler, configurer et utiliser l’Application ainsi que votre appareil NFC comme terminal de point de vente temporaire. Elle permet (i) d’effectuer des paiements ou des remboursements avec le Commerçant en Ligne (« Transactions ») à l’aide de vos cartes de crédit, de débit ou prépayées sans contact ou d’appareils de paiement (chacun un « Carte »), et (ii) de recevoir des notifications, reçus et détails de Transactions (« Service »).

  2. Veuillez noter que le montant de la Transaction est défini exclusivement par le Commerçant en Ligne et que la configuration de l’Application est réalisée par sa Banque Acquéreur. Votre rôle est seulement de vérifier et d’autoriser la Transaction au moyen de votre Carte et, le cas échéant, du code PIN défini par le Commerçant en Ligne.

3. EXIGENCES DE BASE

  1. En acceptant ces Conditions, vous confirmez que vous êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Nous.

  2. L’utilisation de l’Application nécessite un accès à Internet ainsi que des mises à jour ponctuelles. Comme elle dépend du matériel, des logiciels et de la connectivité, sa performance peut varier. Vous êtes responsable de la conformité de votre appareil aux exigences du système, lesquelles peuvent évoluer.

4. OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

  1. Nous vous accordons un droit et une licence non transférables, non exclusifs, limités, personnels et révocables d’accéder à l’Application et de l’utiliser, uniquement à des fins personnelles, sous réserve du respect intégral des présentes Conditions.

  2. Vous ne devez pas perturber ni tenter de perturber le fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit (par ex. spam, piratage, virus). Toute utilisation illégale ou proscrite est interdite. L’Application ne peut pas être utilisée sur des appareils dont les protections de sécurité ont été supprimées (« rootés » ou « jailbreakés »).

  3. Vous ne pouvez pas effectuer d’ingénierie inverse, ni copier, modifier, vendre, concéder sous licence, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application ou ses systèmes associés, sauf disposition contraire de la loi applicable.

  4. En cas de non-respect des Conditions, ou de suspicion de violation, nous pourrons, à notre seule discrétion et sans préavis, (i) suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’Application, (ii) résilier la licence accordée par le présent Contrat, et/ou (iii) restreindre votre accès.

  5. Les fonctionnalités de l’Application peuvent varier en fonction du Commerçant en Ligne, de la Banque Acquéreur, de votre localisation, de votre appareil et de votre Carte, et être modifiées périodiquement, notamment pour des raisons de sécurité ou de performance.

  6. La présente licence couvre également toute mise à jour, correction ou remplacement de l’Application, sauf disposition expresse d’un contrat distinct.

  7. L’utilisation de l’Application implique le respect des conditions des tiers concernés (p. ex. magasins d’applications).

Sécurité

  1. Vous pourriez être invités à saisir votre code PIN pour autoriser une Transaction. Il est de votre responsabilité de protéger ce code. Il est entièrement chiffré de bout en bout, de l’Application à la Banque Acquéreur. Ni Nous ni le Commerçant en Ligne n’aurons accès au code PIN ni aux informations de Carte.

Transactions avec les Commerçants en Ligne

  1. Nous ne traitons pas les Transactions et ne garantissons pas la livraison des fonds. Nous jouons simplement le rôle technique de passerelle entre le Commerçant en Ligne, la Banque Acquéreur et votre Émetteur de Carte. Tout litige ou remboursement doit être réglé directement avec eux.

  2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de fonds.

  3. Vous garantissez que vos Transactions respectent la législation applicable.

5. MAINTENANCE
  1. Nous ne sommes pas tenus de fournir de maintenance ou de support technique en lien avec l’Application.
6. NOUS N’UTILISONS NI NE CONSERVONS VOS DONNÉES

  1. Lors de Transactions, nous ne transmettons aucune donnée personnelle ou bancaire au Commerçant en Ligne. Seules les informations nécessaires à la Banque Acquéreur sont transmises de manière chiffrée.

  2. Pour assurer le Service, nous pouvons stocker sur nos serveurs cloud certaines données de votre appareil (numéro de téléphone et identifiant de l’appareil), uniquement à des fins de fonctionnement du Service, conformément à notre Politique de Confidentialité.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

  1. Nous fournirons l’Application avec un soin raisonnable, en garantissant une qualité satisfaisante et adaptée à l’usage prévu.

  2. Nous n’assumons aucune garantie pour des facteurs échappant à notre contrôle, tels que réseaux de paiement, systèmes de commerçants ou de tiers.

  3. L’Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans autre garantie expresse ou implicite.

  4. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de bénéfices ou consécutifs, même informés de leur possibilité.

  5. Notre responsabilité directe est limitée aux revenus générés par la Transaction concernée, plafonnés à 10 EUR par Transaction.

  6. Les droits légaux impératifs ne sont pas affectés.

8. CONTACT

Pour toute question ou réclamation, veuillez utiliser ce formulaire :
https://app.maxacontactless.com/let-us-know/fr/

9. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  1. Ces Conditions sont régies par le droit du Royaume-Uni (à l’exclusion des règles de conflits de lois).

  2. Tout litige devra être définitivement tranché par arbitrage conformément aux Règles de la LCIA.

  3. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.

  4. Le siège de l’arbitrage sera Londres.

  5. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

10. CLAUSE DE HIÉRARCHIE LINGUISTIQUE

En cas de divergence, de conflit d’interprétation ou de doute entre cette traduction française et la version originale anglaise du Contrat de Licence d’Utilisateur Final, la version anglaise prévaudra et sera juridiquement contraignante.